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Demande de moyens financiers
Le CHSCT ne dispose pas de budget de fonctionnement.
En l'absence d'accord ou de règlement intérieur permettant de définir les moyens de fonctionnement du CHSCT, les membres du comité peuvent demander au chef d'établissement de leur fournir les moyens dont ils ont besoin, soit par le vote d'une résolution (lors d'une réunion du CHSCT), soit par le biais d'un courrier adressé au président du CHSCT.
Nous vous proposons donc un modèle de résolution et un modèle de courrier, tous deux prêts à l’emploi, qui permettront au CHSCT de formaliser sa demande.
Modèle de courrier du secrétaire du CHSCT en vue d'obtenir les moyens nécessaires à son fonctionnement
Rappel réglementaire :
Le Code du travail impose au chef d’établissement d’allouer au CHSCT « les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions ».
Le refus par l’employeur de prendre en charge les frais engagés par les membres du CHSCT est constitutif du délit d’entrave.
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