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Déclaration des heures de délégation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CHSCT bénéficient du temps nécessaire sous forme d’heures de délégation.

Afin d’en contrôler le nombre, l’employeur peut demander aux membres du CHSCT d’établir une déclaration écrite, à chaque fin de mois.

Nous vous proposons donc un modèle, prêt à l’emploi, pour effectuer cette déclaration.

Déclaration mensuelle des heures de délégation

Rappel réglementaire :

Les heures de délégation désignées le plus souvent sous l’appellation de «crédit d’heures» sont rémunérées comme du temps de travail.

Les représentants du personnel disposent tous du même crédit d’heures (fixé en fonction de l’effectif de l’établissement) mais ils peuvent mettre ces heures en commun et les répartir entre eux comme ils le veulent, sous réserve d’en informer l’employeur.

Attention : ne sont pas imputables sur le crédit d’heures les heures consacrées :

aux réunions ;
aux enquêtes menées après accident grave (ou révélant un risque grave) ;
aux enquêtes sur maladies professionnelles ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité ;
à la mise en œuvre du droit d’alerte ;
à des missions particulières confiées au CHSCT.