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Actualités Santé - Sécurité

Les salariés peuvent-ils s’opposer à la fouille de leurs sacs ?

Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

Les salariés peuvent-ils s’opposer à la fouille de leurs sacs ? Fouille © kiboka - Fotolia.com

Un salarié est licencié pour avoir dérobé 300 sachets en plastique appartenant à l’entreprise. Ceux-ci ont été découverts dans son sac personnel lors d’une vérification opérée à la sortie du travail par le directeur de l’établissement, en présence du chef de production, d’un agent de sécurité et de trois autres salariés témoins.

Estimant l’opération de contrôle illégale, le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Sa demande sera dans un premier temps rejetée au motif qu’il n’a pas été contraint de montrer le contenu de son sac, le contrôle s’étant déroulé en sa présence et avec son consentement.

 

Accord des salariés

La Cour de cassation censure néanmoins cette décision et pose clairement les règles à suivre en matière de fouille des sacs du personnel : l’employeur doit obtenir l’accord des salariés et les avertir de leur droit de s’opposer à ce contrôle et d’exiger la présence de témoins. À défaut, le résultat de ce contrôle ne pourra servir à fonder un licenciement pour faute.

La Cour de cassation réserve toutefois l’hypothèse des « circonstances exceptionnelles » dans lesquelles l’ouverture des sacs pourra être exigée sans autre formalité, ce qui pourra concerner des cas d’urgence liés à la sécurité de l’entreprise, des salariés ou des tiers (voir Cass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-45.818, dans un contexte d’attentats).

 

Contexte particulier

Précisons, par ailleurs, que cette décision a été rendue au visa de l’article L. 1121-1 du Code du travail en vertu duquel l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

L’employeur ne peut donc pas décider d’un contrôle permanent des sacs lors de l’entrée et de la sortie du personnel. Il doit justifier d’un motif, notamment un contexte de disparition répétée de matériel ou de raisons de sécurité liées par exemple aux produits utilisés.

 

Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.068

 

Droit Social au quotidien, n° 14, Mars 2009


wk-hsqe - 17/03/2009© Tous droits réservés


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