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Droit de retrait et licenciement

Qu'advient-il lorsque, après avoir exercé légitimement son droit de retrait, le salarié est victime d'un licenciement disciplinaire ?

Droit de retrait et licenciement Droit de retrait © Oleg Gerasymenko - Fotolia.com

Lorsqu'un salarié exerce légitimement son droit de retrait, aucune sanction disciplinaire ni retenue de salaire ne peut être prise à son encontre (C. trav., art. L. 231-8-1).

La croyance raisonnable du salarié pour ce qui est du danger auquel il est exposé l'autorise à abandonner son poste de travail, sans que l'on puisse lui reprocher un acte d'indiscipline.

Si le salarié est victime d'une retenue de salaire illicite, il peut ainsi s'adresser au juge pour obtenir l'intégralité de son salaire.

Mais qu'advient-il lorsque, après avoir exercé légitimement son droit de retrait, le salarié est victime d'un licenciement disciplinaire ?

Afin d'obtenir sa réintégration, peut-il prétendre que ce licenciement est nul ou doit-il simplement faire valoir que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, afin d'obtenir une indemnisation ?

Pour répondre à cette question, le Code du travail n'est d'aucun recours. En effet, contrairement à ce qui existe en matière de discrimination, aucun texte sur le droit de retrait ne précise explicitement que la sanction disciplinaire illégitime est nulle.

 

Nullité du licenciement

Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation supplée à cette carence des textes et admet, sans conteste, la nullité du licenciement.

Pour fonder sa décision, la Haute juridiction met en avant l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur.

Cette décision, pour légitime qu'elle soit si l'on veut donner toute sa portée au droit de retrait, est aussi importante au regard de la politique générale de prévention des risques en entreprise. En effet, faisant application de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, la Cour de cassation montre une nouvelle fois sa détermination à protéger les salariés quand leur santé ou leur sécurité est en jeu.

 

Aurélia Dejean de La Bâtie

 

Cass. soc., 28 janv. 2009, n° 07-44.556

 

Lamy Hygiène et Sécurité, n° 151, Mars 2009


wk-hsqe - 05/03/2009© Tous droits réservés


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