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Dissémination d’OGM : le public a le droit d’accéder aux informations

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu le 17 février 2009 un arrêt essentiel : les États membres ne peuvent invoquer une exception d’ordre public pour s’opposer à la divulgation du lieu de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés.

Dissémination d’OGM : le public a le droit d’accéder aux informations

Concrètement, la CJCE a estimé que les citoyens des pays européens ont le droit de connaître la localisation exacte et l'environnement de tous les champs d'OGM. M. Pierre Azelvandre souhaitait connaître la localisation des essais d’organismes génétiquement modifiés (OGM) en plein champ effectués sur le territoire de sa commune.

Il a donc demandé au maire de Sausheim (Haute-Alsace) de lui communiquer, pour chaque dissémination ayant eu lieu sur cette commune, l’avis au public, la fiche d’implantation qui permet de localiser la parcelle implantée, et le courrier préfectoral accompagnant ces documents. Il a également demandé les fiches d’information pour toute nouvelle dissémination qui aurait lieu en 2004.

En l’absence de réponse à sa demande, il a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de communication de ces documents. Le maire de Sausheim n’ayant pas communiqué l’ensemble des documents du dossier suite à l’avis de la CADA, M. Azelvandre a contesté ce refus devant la justice administrative française.

Le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice sur la définition du "lieu de la dissémination" qui ne peut être tenu pour confidentiel au sens de la directive CE n° 2001/18 du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement et sur l’interprétation des obligations d’information du public en la matière.

Il a également été demandé à la Cour si les autorités nationales peuvent s’opposer à la communication de la fiche d’implantation parcellaire et de la carte de localisation des disséminations au motif qu’elle porterait atteinte à l’ordre public ou à d’autres intérêts protégés par la loi. La localisation exacte des champs OGM est publique. La Cour précise dans son arrêt que le public a droit à la communication de l'ensemble des informations que les firmes sont tenues de communiquer à l'administration pour obtenir l'autorisation de procéder à des cultures d'OGM.

L'arrêt précise : « figurent notamment parmi les données qui doivent être mentionnées dans les dossiers techniques accompagnant les notifications, conformément aux prescriptions de l'annexe III B, E, de ladite directive, la localisation et l'étendue des sites de dissémination ainsi que la description de l'écosystème des sites de dissémination, y compris le climat, la flore et la faune, de même que la proximité des sites de biotopes officiellement reconnus ou de zones protégées susceptibles d'être affectées. »

 

 

Célia Fontaine

 

CJCE, 17 févr. 2009, aff. C-552/07  

Célia Fontaine


wk-hsqe - 19/02/2009© Tous droits réservés


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