Transport de marchandises dangereuses : nouvelle procédure d'agrément des emballages

Une nouvelle procédure d'agrément d'emballages destinés au transport de marchandises dangereuses par voies routière, ferroviaire et maritime a été publiée via un avis paru au Journal officiel.

Elle concerne les emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur.

En application de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, les modèles types des emballages destinés à ces transports doivent en effet être éprouvés et agréés par un organisme désigné à cet effet.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux agréments délivrés à partir du 1er avril 2009.

Les agréments délivrés avant cette date restent valables jusqu'à l'expiration des certificats d'agrément correspondants.Les intervenants susceptibles d'être titulaires de l'agrément sont :

• soit le conditionneur (utilisateur, emballeur industriel), qui constitue lui-même des emballages combinés ;
• soit le fabricant des emballages extérieurs (caisses en carton) ;
• soit le fabricant des emballages intérieurs.

L'apposition du marquage réglementaire sur les emballages combinés fabriqués en série engage la responsabilité du titulaire de l'agrément. Il lui revient donc de faire en sorte que les emballages fabriqués en série soient en tous points conformes au modèle type ayant subi les épreuves réglementaire en vue de la délivrance de l'agrément. A cette fin, il doit mettre en place un programme d'assurance de la qualité.

Lorsqu'il n'est pas le fabricant des caisses en carton, le titulaire de l'agrément doit faire en sorte que l'approvisionnement en caisses soit effectuée auprès d'un fabricant figurant sur le certificat d'agrément.

 

Laurent Radisson

 

Avis, NOR : DEVP0900737V, JO 8 févr. 2009

Laurent Radisson

wk-hsqe - 23/02/2009	© Tous droits réservés