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TGAP : les précisions des douanes

L'Administration des douanes fait un récapitulatif bien utile des nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 en matière de fiscalité environnementale.

TGAP : les précisions des douanes TGAP © Franc Podgoršek - Fotolia.com

Suite au Grenelle de l'environnement, le réglementation relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications. De nouvelles composantes de TGAP sont créées. Des taux réduits ont été adoptés pour les redevables ayant un comportement vertueux au plan environnemental. Le produit de la taxe est affecté en partie aux actions de l'Ademe pour la protection de l'environnement. Des simplifications rédactionnelles ont été apportées sur les notions de redevable et de fait générateur.

 

Nouveaux prélèvements

Les nouveaux prélèvements créés sont les suivants :

  • une taxe sur l'élimination par incinération des déchets ménagers et assimilés (DMA) à compter du 1er janvier 2009. Le fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets dans l'installation d'incinération. Les redevables doivent déclarer dès 2009 des acomptes provisionnels pour l'année en cours ;
  • une taxe sur l'émission de poussières totales en suspension à compter également du 1er janvier 2009. Le seuil d'assujetissement des entreprises est fixé à 50 tonnes par an. En deçà de ce seuil, il n'y a pas de taxation. En revanche, toute entreprise atteignant ce seuil est soumise à la taxe dès la première tonne émise ;
  • une TGAP sur les peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques présentant un risque pour la santé : toute personne introduisant, important sur le marché national, ou fabriquant de tels produits, doit prendre en charge techniquement et financièrement leur collecte et leur élimination. A défaut, et à compter du 1er  janvier 2010, elle sera soumise à la TGAP ;
  • une TGAP sur les imprimés. La loi de finances rectificative pour 2008 met en conformité le Code des douanes avec les dispositions du Code de l'environnement qui ont élargi le périmètre d'application de l'éco-contribution sur les imprimés papier et, à défaut, de la TGAP, à compter du 1er juillet 2008. Toutefois, les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement sont exclus de l'obligation contributive jusqu'au 31 décembre 2009. La TGAP ne s'appliquera donc à cette catégorie d'imprimés qu'à compter du 1er janvier 2010.

Nouveaux taux

De nouveaux taux de TGAP s'appliquent pour la déclaration annuelle et les trois acomptes payés au titre de 2009 :

  • déchets ménagers et assimilés : pour le stockage, l'augmentation est échelonnée sur sept ans (de 50 € la tonne en 2009 à 150 € en 2015). Pour l'incinération, la hausse des taux est programmée sur cinq ans. Les installations de stockage et d'élimination peuvent toutefois bénéficier de taux réduits en cas, par exemple, de faibles émissions de NOX ou d'acheminement des déchets par rail ou par bateau ;
  • matériaux d'extraction : doublement du taux pour passer à 0,20 €/tonne ;
  • poussières totales en suspension : 64,86 €/tonne en 2009 ; 85 € à compter de 2010 ;
  • autres modifications de taux : les tarifs applicables aux déchets industriels spéciaux, aux émissions polluantes (à l'exception des poussières totales en suspension), aux lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, aux préparations pour lessives, aux installations classées et aux imprimés sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2009.

Nouvelles modalités de déclaration

De nouvelles modalités déclaratives ont également été adoptées. A compter de 2009, les acomptes versés à titre provisionnel pour l'année en cours sont calculés en appliquant à la base des opérations réalisées l'année précédente les tarifs applicables au 1er janvier de l'année en cours.Enfin, les sociétés non établies en France et redevables de la TGAP doivent désormais avoir un représentant fiscal. Cette obligation s'applique également aux redevables de la TGAP sur les imprimés.

 

Laurent Radisson

 

Circ. no 09-009, 29 janv. 2009, BO Douanes no 6794, 29 janv. 2009

Laurent Radisson


wk-hsqe - 20/02/2009© Tous droits réservés


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