Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : derniers aménagements

Nouveau mode de décompte des bénéficiaires, prise en compte des stagiaires, déclaration par Internet, suppression de la limite d’âge pour l’entrée en contrat d’apprentissage. Passage en revue des toutes dernières évolutions législatives et réglementaires.

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Sauf à verser une contribution à l’Agefiph, les employeurs occupant au moins 20 salariés sont en principe tenus d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total et de justifier de leur situation avant le 15 février de l’année suivante, en adressant une déclaration à la DDTEFP (C. trav., art. L. 5212-3).

Décompte des bénéficiaires

Pour le calcul du nombre des bénéficiaires employés par l’entreprise, chaque personne qui a été présente pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois compte pour une unité, quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail ; seuls les salariés temporaires et les salariés d’entreprises extérieures sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence. Ces règles restent inchangées pour la déclaration d’emploi qui sera effectuée avant le 15 février 2009, au titre de l’année 2008.

À partir de l’année 2009 (déclaration à souscrire avant le 15 février 2010), la condition de présence minimale de six mois est supprimée et la prise en compte de tous les travailleurs handicapés devra être pondérée en fonction de la durée de présence effective au cours de l’exercice (C. trav., art. L. 5212-14). En définitive, chaque personne sera prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d’une unité et dans les conditions suivantes :

les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité ;
ceux dont la durée de travail est inférieure seront décomptés pour une demi-unité maximum.

Un décret à paraître fixera les modalités concrètes de ce décompte (L. n° 2008-1249, 1^er déc. 2008, art. 27, JO 3 déc.).

Prise en compte des stagiaires

À partir de l’année 2009 (déclaration en 2010), les employeurs pourront s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi en accueillant en stage (au-delà des stages de formation professionnelle actuellement admis) des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise. Il pourra parfaitement s’agir de stages « étudiants ». Un décret doit là encore intervenir pour fixer la durée minimale du stage (C. trav., art. L. 5212-7 ; L. n° 2008-1249, 1^er déc. 2008, art. 26, JO 3 déc.).

Déclaration d’emploi 2008 via Internet

Nouveauté : les employeurs qui ont procédé à une déclaration pour l’année 2007 peuvent effectuer, en ligne, leur déclaration correspondant à l’année 2008, ceci grâce à un traitement informatique dénommé « TéléDOETH » (Arr. 11 sept. 2008, JO 24 sept.). Cet outil permet de remplir la déclaration obligatoire puis, le cas échéant, de payer en ligne la contribution à l’Agefiph. Il ouvre également la possibilité de consulter les déclarations de l’établissement au cours des cinq dernières année.

Contrat d’apprentissage

La loi de finances pour 2009 a supprimé la limite d’âge maximale (30 ans) posée pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un travailleur handicapé (L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 187, JO 28 déc. ; C. trav., art. L. 6222-2, 3°).

L’article 182 de la loi de finances pour 2009 a par ailleurs apporté plusieurs modifications à la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elle sera dorénavant engagée lors de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (CSS, art. L. 821-7-3).

Par ailleurs, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées s’accompagnera d’une orientation vers un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. Réciproquement, l’orientation vers un ESAT, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaudra reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (C. trav., art. L. 5213-2).

Droit Social au quotidien, n° 13, Janvier 2009