Amiante : indemnisation du salarié

La décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, au titre de la législation française de Sécurité sociale, s’impose au Fiva (fonds d’indemnisation des victimes).

Amiante © Bernard MAURIN - Fotolia.com

Peu importe, précise la Cour de cassation, que cette reconnaissance résulte d’une décision explicite ou qu’elle découle du non-respect par la caisse des délais de réponse qui lui sont imposés par les articles R. 441-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

En l’occurrence, la prise en charge avait été acceptée par la caisse en raison d’une erreur « purement administrative » (non-respect du délai de trois mois pour statuer sur la demande) et contre l’avis de son propre service médical.

Pour les juges, ces circonstances ne permettent pas au Fiva de refuser l’indemnisation à laquelle les ayants droit peuvent prétendre.

Cass. 2^e civ., 8 janv. 2009, n° 08-12.376

Droit Social au quotidien, n° 13, Janvier 2009