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Lois de finances : les mesures fiscales

De nombreuses mesures fiscales contenues dans la loi de finances rectificative pour 2008 et dans la loi de finances pour 2009 portent sur l'environnement.

Lois de finances : les mesures fiscales Fiscalité © Erick Nguyen - Fotolia.com

On notera plus particulièrement les suivantes :

Déchets

  • Relèvement progressif du taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes
  • Instauration d'une nouvelle composante de la TGAP assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans une unité d'incinération d'ordures ménagères.
  • Application des TGAP décharge et incinération à toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets ménagers et assimilés vers un autre Etat.
  • Doublement de la TGAP sur les granulats (passage de 0,10 €/t à 0,20 €/t) afin d'inciter à l'utilisation de matériaux renouvelables ou à l'utilisation de granulats issus du recyclage des matériaux provenant de chantiers de démolition du bâtiment.
  • Instauration d'un dispositif de responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement.
  • Instauration d'un dispositif de responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets dangereux des ménages.

Substances dangereuses

  • Relèvement de la taxation des pesticides et affectation du produit supplémentaire au financement du plan « Ecophyto ».
  • Instauration d'une taxe sur les quantités de poussières totales en suspension qui incluent les particules émises et notamment les PM10 et PM2,5.

Energie

  • Réseaux de chaleur : abaissement de 60 à 50 % de la part minimale d'énergie renouvelable ou d'énergie de récupération pour l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur.
  • Application d'un taux réduit de TIPP à l'aquagazole.
  • Augmentation des redevances payées aux agences de l'eau par les exploitants de barrages hydroélectriques pour financer les actions nécessaires au rétablissement de la continuité écologique des réseaux hydrographiques.
  • Relèvement de contribution hydro-nucléaire afin de financer les charges liées à la fourniture d'électricité au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TRTAM). Cette contribution est acquittée par l'ensemble des producteurs ayant plus de 2000 MW de capacité hydraulique et/ou nucléaire en France. Elle est plafonnée à 1,3 €/mWh.
  • Relèvement de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (taxe additionnelle dite « recherche ») : le produit de cette taxe est affectée au financement des études et recherches menées par l'ANDRA sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.

Transport

  • Instauration d'un malus annuel applicable aux véhicules émettant plus de 250 g de CO2/km.
  • Aménagement du barème du malus automobile à l'acquisition pour les véhicules émettant au plus  250 g de CO2/km et fonctionnant à l'E85.
  • Instauration de l'éco-redevance sur les poids lourds pour financer de nouvelles infrastructures alternatives à la route.

 
Laurent Radisson

 

L. fin. rect. 2008 no 2008-1443, 30 déc. 2008, JO 31 déc.

L. fin. 2009, no 2008-1425, 27 déc. 2008, JO 28 déc.


wk-hsqe - 26/01/2009© Tous droits réservés


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