Accréditation et évaluation des organismes certificateurs : le COFRAC seul habilité

Le COFRAC est désigné par un décret du 19 décembre 2008 comme étant l'instance nationale d'accréditation. De ce fait, cet organisme est le seul habilité à délivrer des certificats d'accréditation aux organismes d'évaluation de la conformité.

Les conditions devant être remplies par tout organisme demandant son accréditation seront fixées par le COFRAC par délibération du conseil d'administration ou d'une section spécialisée. Il sera notamment tenu compte des normes homologuées en vigueur (telle la norme NF EN 45011-1998 en ce qui concerne la certification des produits).

L'évaluation du respect de ces conditions est effectuée par des évaluateurs et des experts choisis par le COFRAC qui en assure la formation et la qualification. Le directeur général du COFRAC assure le contrôle sur place et sur pièces des organismes accrédités. Il peut restreindre, suspendre ou retirer l'accréditation.

 

Recours administratif

De telles décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant une section spécialisée du COFRAC. Par la suite, la saisine d'un juge est possible. En effet, compte tenu du caractère obligatoire de l'accréditation dans certaines activités de certification, la suspension ou le retrait de l'accréditation se traduira par un arrêt des activités correspondantes pour l'organisme certificateur concerné. Le commissaire du Gouvernement auprès du COFRAC est le délégué interministériel aux normes. Enfin, le COFRAC est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Modification du Code de la consommation

En outre, le nouveau décret modifie les dispositions réglementaires du Code de la consommation concernant la certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer. Les douze articles R. 115-1 à R. 115-12 antérieurs sont remplacés par trois nouveaux articles R. 115-1 à R. 115-3 du Code de la consommation. Les nouvelles dispositions tiennent compte des modifications apportées par la loi de modernisation de l'économie aux dispositions législatives du Code de la consommation.

Dépôt de la demande d'accréditation

Le nouvel article R. 115-1 du Code de la consommation précise ainsi que l'activité de certification ne peut être effectuée par un organisme certificateur que lorsque l'organisme a déposé une demande d'accréditation auprès du COFRAC et que celui-ci a admis la recevabilité de la demande. L'organisme certificateur doit être accrédité dans le délai d'un an à compter de la notification de la recevabilité. A défaut, il devra cesser l'activité de certification correspondante.

Information du consommateur

Le nouvel article R. 115-2 du Code de la consommation précise les informations devant être portées obligatoirement à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur. L'adresse de l'organisme certificateur n'est plus requise. En revanche, la dénomination du référentiel de l'organisme certificateur (et non plus l'identification de celui-ci) doit être précisée ainsi que les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu à la place des caractéristiques certifiées essentielles.

 

Les nouvelles dispositions réglementaires en matière de certification de produits dits " industriels et de services " sont applicables depuis le 1^er janvier 2009. Les articles 15 et 16 du décret du 26 janvier 1984 modifié qui concernaient les marques nationales de conformité aux normes et en confiaient la gestion à l'AFNOR sont supprimés par le nouveau décret du 19 décembre 2008.

 

Claudine Yédikardachian

 

D. n^o 2008-1401, 19 déc. 2008, JO 26 déc.

wk-hsqe - 12/01/2009	© Tous droits réservés