Stations-service : mise aux normes nécessaire

Un nouvel arrêté ministériel fixe les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées.

Station-service © Samuel Moulin - Fotolia.com

Les stations-service y sont définies comme étant toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant des véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Les stations-service peuvent être ouvertes ou non au public.

Ces nouvelles prescriptions sont applicables aux installations nouvelles à compter du 28 juin 2009.

Pour les installations régulièrement autorisées existantes, elles sont applicables selon un calendrier échelonné :

au 28 juin 2009 : éloignement des stockages de bouteilles de gaz combustibles liquéfiés, intégration dans le paysage, ventilation, surveillance de l'exploitation, contrôle de l'utilisation des appareils de distribution et de remplissage, connaissance des produits-étiquetage, propreté, état des stocks de liquides inflammables, vérification périodique des installations électriques, localisation des risques, compatibilité des matériaux, interdiction des feux, plan de prévention, permis de feu, consignes de sécurité, consignes d'exploitation ;
au 28 juin 2010 : distance minimale d'éloignement entre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et les parois d'appareil de distribution, installations électriques, mise à la terre des équipements, rétention des aires et locaux de travail, implantation des appareils de distribution et de remplissage, moyens de secours contre l'incendie, aménagement et construction des appareils de distribution et de remplissage ;
au 1^er janvier 2015 : interdiction de faire déboucher une bouche de dépotage en sous-sol ou en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ;
au 1^er janvier 2020 : interdiction de distribution de carburants de la catégorie B (liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C) en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol, sauf équipement suivant : système de détection des vapeurs d'hydrocarbures, installation de ventilation d'urgence, arrêt d'urgence automatique des appareils, systèmes de récupération des vapeurs, système de régulation électronique en boucle fermée.

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'arrêté ministériel, à l'exception de celles relatives aux systèmes de récupération des vapeurs.

Laurent Radisson

Arr. 19 déc. 2008, NOR : DEVP0827679A, JO 27 déc.