Déchets d'imprimés : le Code de l'environnement modifié

De nouvelles dispositions relatives à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés viennent remplacer les articles du Code de l'environnement existants.

Déchets papiers

Ces modifications interviennent pour prendre en compte les changements qui avaient été opérés par la loi de finances pour 2008 à l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, consacré aux imprimés papiers.

Le nouvel article D. 543-208 du code précité fait maintenant référence aux « donneurs d'ordre » (mentionnés au I de l'article L. 541-10-1), qui déclarent le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre, à destination des utilisateurs finaux, au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. A noter que l'on évoque désormais les imprimés « papiers » au lieu de la simple mention « imprimés ».

Le nouvel article D. 543-209, avant dernier paragraphe, précise que « le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de l'établissement ».
En outre, est également précisé à l'article D. 543-212, que « la contribution peut être modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés émis, selon des critères fixés dans le cahier des charges de l'organisme agréé ».

Célia Fontaine

D. n° 2008-1298, 10 déc. 2008, JO 12 déc.