Directive CO2 : les sidérurgistes déboutés par la Cour de justice européenne

La directive établissant un système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ne viole pas le principe d'égalité de traitement, a déclaré mardi la Cour de justice des communautés européennes dans un communiqué.

CJCE

La différence de traitement causée par l'exclusion du champ d'application de la directive, des secteurs de la chimie et des métaux non ferreux, peut donc être considérée comme justifiée. Les sidérurgistes qui s'estimaient désavantagés par l'exclusion des producteurs d'aluminium et des industries chimiques de la première phase d'application de la loi sur les quotas d'émissions de CO₂ ont donc été déboutés.

Rappelons que le Conseil d'État (France) a été saisi par Arcelor Atlantique et Lorraine e.a. afin d'annuler un décret du 15 avril 2004 qui transpose la directive. À l'appui de leur recours, les requérantes invoquaient, entre autres, la violation du principe constitutionnel d'égalité dans la mesure où la directive induit une différence de traitement entre les installations du secteur sidérurgique qui sont assujetties au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre et les industries de l'aluminium et du plastique qui, bien qu'émettant également des gaz à effet de serre, ne sont pas assujetties à ce système.

CJCE, aff. C-127/07, 16 déc. 2008, Sté Areclor Atlantique et Lorraine e.a.

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