Équipements de travail : le Code du travail réécrit

Un décret du 7 novembre 2008 transpose la directive communautaire 2006/42 relative aux machines.

EPI

Les dispositions réglementaires du Code du travail consacrées aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle sont intégralement réécrites (C. trav., art. R. 4311-4 et s.), mais, sauf exception prévue pour certains appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs, elles n’entreront en vigueur qu’au 29 décembre 2009.

Sont notamment précisés :

• les types d’équipements de travail obéissant à certaines règles pour la mise sur le marché ;
• les procédures d’évaluation de la conformité ;
• les règles applicables aux organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d’évaluation ou de contrôle de conformité ;
• les règles de communication à l’autorité administrative des déclarations de conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.

 D. n° 2008-1156, 7 nov. 2008, JO 9 nov.

Droit Social au quotidien, n° 12, Novembre 2008