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Fruits et légumes

Agrément des contrôles des fruits et légumes réalisés par les pays tiers avant l'importation dans l'UE

Le règlement UE no 543/2011 du 7 juin 2011 est modifié conformément au règlement UE no 594/2013 du 21 juin 2013 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes.

Les pays tiers dont les contrôles de conformité ont été agréés sont désormais autorisés à délivrer des certificats de conformité attestant le respect des normes de commercialisation pour tous les fruits et légumes (et plus seulement des normes de commercialisation spécifiques). À l'annexe IV fixant la liste des pays tiers dont les contrôles de conformité ont été agréés, une note est ajoutée en ce qui concerne l'État d'Israël précisant que l'agrément de la Commission en vertu de l'article 15 est accordé pour les fruits et légumes originaires de cet État, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir les hauteurs du Golan, la bande de gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie. Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2013.

Règl. Comm. UE no 594/2013, 21 juin 2013, JOUE 22 juin, no L 170
Lamy Dehove, nº 412-21


Claudine Yédikardachian
wk-hse, 21/08/2013© Tous droits réservés


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