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Commerce extérieur

Dérogation concernant le transit par la Croatie de lots en provenance de Bosnie-Herzégovine

Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l'Union européenne et est ainsi le 28e État membre.

Des dérogations sont prévues en ce qui concerne le transit par la Croatie de lots de denrées alimentaires d'origine animale en provenance de Bosnie-Herzégovine et à destination de pays tiers. Des dérogations sont ajoutées aux dispositions suivantes :
-    le règlement UE no 28/2012 du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l'Union européenne ou transitant par celle-ci (voir 305-17) ;
-    le règlement UE no 206/2010 du 12 mars 2010 fixant les conditions de transit et d'entreposage de viandes fraîches en provenance de pays tiers (voir 309-265) ;
-    la décision CE no 2007/777 du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers (voir 313-15 et 315-11) ;
-    le règlement CE no 798/2008 du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés et transiter ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (voir 323-20) ;
-    le règlement UE no 605/2010 du 2 juillet 2010 fixant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine.

Le transit direct par route à travers l'Union européenne, entre le poste d'inspection frontalier de Nova Sela et le poste d'inspection frontalier de Ploce, de lots acheminés en provenance de Bosnie-Herzégovine vers des pays tiers est autorisé, pour autant que certaines conditions, qui sont précisées, soient remplies. Notamment les lots doivent être destinés uniquement à des pays tiers. Le déchargement ou l'entreposage de ces lots sur le territoire de l'UE est interdit.

Déc. Comm. UE no 2013/292, 14 juin 2013, JOUE 18 juin, no L 164
Règl. Comm. UE no 556/2013, 14 juin 2013, JOUE 18 juin, no L 164
Lamy Dehove, nº 309-265, º 313-15, º 315-11, º 323-20, º 353-30


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