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Production biologique

Régime d'importation des produits biologiques : quelques modifications

Le règlement UE no 586/2013 du 20 juin 2013 modifie le règlement CE no 1235/2008 en ce qui concerne notamment le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers et prévoit une dérogation audit règlement en ce qui concerne la date de transmission du rapport annuel.

L'annexe III du règlement CE no 1235/2008 fixant la liste européenne des pays tiers reconnus pour l'importation de produits biologiques est modifiée. Le Japon dont l'inscription expirait le 30 juin 2013 est désormais inscrit pour une durée indéterminée. L'inscription de la Tunisie est prolongée jusqu'au 30 juin 2014 (soit d'une année). La reconnaissance de l'équivalence de la Suisse pour les produits transformés est étendue aux vins biologiques. Enfin, il est précisé que pour être reconnus comme équivalents, les produits biologiques importés des États-Unis doivent avoir été transformés ou conditionnés dans ce pays, conformément à la législation américaine.

À partir du 1er janvier 2014, les organismes et autorités de contrôle reconnus dans les pays tiers doivent publier sur leur site internet les normes de production et les mesures de contrôle pour lesquels ils ont été reconnus. À partir du 1er janvier 2015, l'adresse du site internet fournissant ces informations doit être mentionnée sur la liste des organismes et autorités de contrôles reconnus.

En outre, à partir de l'année 2014, une date limite pour la réception des demandes d'inscription sur la liste européenne établie à l'annexe IV des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence de garanties présentées par les produits biologiques importés est désormais fixée au 30 septembre de l'année en cours. La Commission européenne procède à des mises à jour régulières de la liste des demandes complètes reçues avant le 30 septembre de chaque année.

L'annexe IV précitée du règlement CE no 1235/2008 est complétée par les organismes et autorités de contrôle pour lesquels l'examen ultérieur de toutes les informations reçues a permis de conclure qu'ils respectaient les dispositions applicables.

À compter de 2014, la date limite de transmission du rapport annuel des pays tiers reconnus est fixée au 28 février tandis que, par dérogation applicable dès le 31 mars 2013, la date limite de transmission du rapport annuel des organismes et autorités de contrôle reconnus est fixée au 30 avril.

Règl. Comm. UE n0 586/2013, 20 juin 2013, JOUE 21 juin, no L 169
Lamy Dehove, nº 151-340, º 151-345, º 151-346, º 151-347


Claudine Yédikardachian
wk-hse, 05/08/2013© Tous droits réservés


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