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Consommation

Règlement des litiges en ligne

Le règlement du Parlement européen et du Conseil UE no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation vient compléter le dispositif législatif européen visant à protéger les consommateurs.

Il s'applique au règlement extrajudiciaire des litiges qui sont introduits par des consommateurs résidant dans l'Union européenne à l'encontre de professionnels établis dans l'UE et qui relèvent de la directive UE no 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au REL). Pourront bénéficier de la plateforme de RLL aussi bien les consommateurs et les professionnels effectuant des transactions transfrontalières en ligne que ceux qui effectuent des transactions nationales en ligne afin d'assurer l'égalité des conditions dans le domaine du commerce en ligne.
L'annexe du règlement CE no 2006/2004 du 27 octobre 2004 fixant la liste des règlements et directives protégeant les consommateurs est complétée afin de faire référence au nouveau règlement UE no 524/2013 ainsi adopté. La directive CE no 2009/22 du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs est également modifiée afin de faire référence au nouveau règlement.

Règl. Parl. et Cons. UE no 524/2013, 21 mai 2013, JOUE 18 juin, no L 165
Lamy Dehove, nº 125-30, º 125-57, º 125-190


Claudine Yédikardachian
wk-hse, 02/08/2013© Tous droits réservés


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