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Qualité sanitaire

Offre alimentaire en outre-mer : l'État exige des produits moins sucrés

La loi no 2013-453 du 3 juin 2013 vise à garantir la qualité de l'offre alimentaire dans les départements et les régions d'outre-mer.

Cette loi a été adoptée afin de corriger une double inégalité concernant la qualité des produits alimentaires proposés outre-mer. Elle a pour objectif de réglementer le taux de sucres dans les denrées alimentaires vendues en outre-mer, exige que le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée soit identique au délai prévu pour la même denrée distribuée en France hexagonale et rend obligatoire la prise en compte des performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture pour l'attribution des marchés publics de restauration collective.

En ce qui concerne le taux de sucre, il a en effet été constaté que des denrées commercialisées outre-mer étaient plus sucrées que les denrées similaires de la même marque commercialisées en France hexagonale. Pour lutter contre l'obésité qui sévit dans les départements et régions d'outre-mer (La Guadeloupe, La Martinique, La Réunion, La Guyane et Mayotte) ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles L. 3232-5 et L. 3232-6 ajoutés au Code de la santé publique réglementent le taux de sucre dans les denrées alimentaires destinées à ces régions. Notamment, l'article L. 3232-5 exige qu'aucune denrée alimentaire courante destinée au consommateur final distribuée en outre-mer ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale. Ces dispositions n'entrent en application que dans 6 mois, soit le 3 décembre 2013.

En ce qui concerne le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée, l'article 3 de la loi stipule que ce délai ne peut être plus long pour une denrée alimentaire distribuée outre-mer que le délai prévu pour la même denrée distribuée en France hexagonale.

L. no 2013-453, 3 juin 2013, JO 4 juin

Lamy Dehove, nº 110-200


Claudine Yédikardachian
wk-hse, 25/07/2013© Tous droits réservés


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