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OGM

Demande d'autorisation d'un aliment GM : la Commission exige des informations plus détaillées et des études systématiques

Le règlement CE no 641/2004 du 6 avril 2004 fixant les modalités d’application du règlement CE no 1829/2003 prévoit des modalités détaillées concernant les demandes d’autorisation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Le règlement UE no 503/2013 du 3 avril 2013 fixe des modalités plus complètes et systématiques concernant les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation, propres à chacun des types d’organisme génétiquement modifié (OGM). Les modalités ainsi fixées ne concernent que les demandes relatives aux plantes génétiquement modifiées destinées à l'alimentation humaine ou animale, à des denrées alimentaires ou aliments pour animaux consistant en plantes génétiquement modifiées ou en contenant et à des denrées alimentaires ou aliments pour animaux produits à partir d'ingrédients ou contenant des ingrédients produits à partir de plantes génétiquement modifiées. Ces nouvelles dispositions, qui entrent en vigueur le 28 juin 2013, remplacent celles fixées par le règlement CE no 641/2004 précité ayant le même objet. Les articles 5 à 19 dudit règlement sont donc supprimés. Des dispositions transitoires sont prévues.

Le nouveau règlement UE no 503/2013 précité fixe :

  • les prescriptions générales pour l'élaboration et la présentation des demandes d'autorisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
  • les prescriptions particulières concernant notamment la réalisation des études toxicologiques et autres, l'évaluation des risques et la surveillance des denrées et aliments pour animaux génétiquement modifiés consécutive à leur mise sur le marché.


Règl. Comm. UE no 503/2013, 3 avr. 2013, JOUE 8 juin, no L 157
Lamy Dehove, nº 740-527, º 740-533, º 740-536, º 740-552, º 740-558, º 740-562 et s., º 740-576 et s., º 740-581


Claudine Yédikardachian
wk-hse, 18/07/2013© Tous droits réservés


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