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Produits phytopharmaceutiques

Interdiction du chlorure de didécyl-diméthylammonium

La substance active chlorure de didécyl-diméthylammonium a été autorisée dans les produits phytopharmaceutiques en vertu de la directive CEE no 91/414 du 15 juillet 1991 à la condition que l'auteur de la notification fournisse un complément d'informations confirmatives sur la spécification de la substance active technique le 1er janvier 2010 au plus tard. Entre temps, le chlorure de didécyl-diméthylammonium a été réputé approuvé en vertu du règlement CE no 1107/2009 du 21 octobre 2009 et inscrit à l'annexe, partie A du règlement UE no 540/2011 du 25 mai 2011. Or les informations fournies par l'auteur de la notification ont été jugées incomplètes par la Commission européenne. Celle-ci considère que ces informations ne permettent pas de tirer de conclusions sur le degré de pureté et, en particulier, sur la teneur en impuretés et la nature de celles-ci. Elle a donc décidé de retirer l'approbation de la substance active chlorure de didécyl-diméthylammonium. L'entrée no 291 concernant cette substance active est donc supprimée de la liste à l'annexe, partie A du règlement UE no 540/2011 précité.

Les États membres doivent retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active au plus tard le 20 juin 2013. Ils peuvent accorder un délai de grâce d'un an, soit jusqu'au 20 juin 2014.
Règl. Comm. UE no 175/2013, 27 févr. 2013, JOUE 28 févr., no L 56

Lamy Dehove, nº 656-180


Claudine Yedikardahsian
wk-hse, 06/05/2013© Tous droits réservés


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