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La responsabilité du propriétaire du site d'entreposage des déchets : une responsabilité subsidiaire

Par deux fois, le Conseil d’État a réaffirmé, dans des arrêts du 1er mars 2013, le caractère subsidiaire de la responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel sont entreposés des déchets en tant que seul et dernier détenteur connu.

Dans la première espèce, mettant en cause un arrêté de mise en demeure d’évacuer les déchets d’émail comportant de fortes teneurs en chrome et en plomb résultant d’une activité de décapage présents sur le site cédé, le Conseil d’État, après avoir rappelé que « la seule circonstance qu’une substance puisse être réutilisée ne fait pas obstacle à sa qualification de déchets au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement », se fonde sur le caractère subsidiaire de la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets pour retenir celle du producteur des déchets quand bien même ce dernier n’est plus propriétaire du terrain concerné. Ainsi, sans supprimer la voie ouverte par sa jurisprudence antérieure de la recherche de responsabilité du propriétaire-détenteur sur le terrain de la police des déchets, la Haute juridiction recadre cette possibilité en réaffirmant explicitement son caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs des déchets : la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets, ne peut être recherchée que s’il apparaît que tout autre détenteur des déchets est inconnu ou a disparu. La deuxième espèce, qui évince les propriétaires du terrain sur lequel sont situés les déchets de leur responsabilité en tant que détenteurs desdits déchets, confirme la portée et le sens de la précédente espèce puisqu’elle refuse de retenir la responsabilité des sociétés mises en cause en leur seule qualité de propriétaires du terrain sur lequel étaient stockés les déchets produits par la société exploitant le site alors même que cette dernière restait connue. Qu’il serve à retenir la responsabilité du producteur des déchets en cause ou à écarter celle des seuls propriétaires du terrain sur lequel ils sont stockés, le caractère subsidiaire de la responsabilité des propriétaires-détenteurs au titre de l’article L. 541-2 du Code de l’environnement doit toujours être considéré pour identifier le responsable légal de l’évacuation des déchets.

CE, 1er mars 2013, n° 348912, M. D. et n° 354188, Société Natiocrédimurs et société Finamur


Pauline Hili
wk-hse, 04/04/2013© Tous droits réservés


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