Formation obligatoire des exploitants de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques

Le décret no 2013-191 du 4 mars 2013 est relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques.

 Il modifie les articles R. 3332-4, R. 3332-4-1, R. 3332-7 et R. 3332-9 du Code de la santé publique et rétablit l'article R. 3332-8 du même code. Il ajoute que l'attestation de formation pour délivrer des boissons alcooliques vaut permis d'exploitation dans le cadre d'un débit de boissons mais également dans le cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes. Pour les exploitants de telles chambres d'hôtes ayant suivi une formation adaptée aux conditions spécifiques de leur activité, l'organisme agréé délivre l'attestation de formation revêtue de la mention « loueur de chambre d'hôtes » (et non dans le cadre d'un débit de boissons). Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le seul cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes. Les modalités de cette formation spécifiques sont précisées aux articles R. 3332-7, R. 3332-8 et R. 3332-9 du Code de la santé publique. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2013.

D. no 2013-191, 4 mars 2013, JO 6 mars

Lamy Dehove, nº 501-208