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Enregistrement des produits chimiques au titre du règlement REACH : baisse des droits et redevances pour les PME

Le 20 mars 2013, la Commission européenne a pris la décision de diminuer les redevances et droits dus par les petites et moyennes entreprises (PME) à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’enregistrement des produits chimiques.

Bénéficiant déjà de taux réduits par rapport aux grandes entreprises, les taux applicables aux PME seront encore diminués afin de les aider à remplir l’ensemble de leurs obligations au titre du règlement REACH concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions qui leur sont applicables. Ainsi, les PME pourraient bénéficier selon leur taille de réductions allant de 35% à 95% sur les droits d’enregistrement normaux et de 25% à 90% sur les redevances dues pour les demandes d’autorisation. Les commissaires chargés respectivement de l’industrie et de l’entreprenariat et de l’environnement ont exprimé leur souhait d’une législation assurant un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement tout en encourageant la compétitivité et l’innovation.
Communiqué Comm. UE, 20 mars 2013 ; http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-247_fr.htm


Pauline Hili
wk-hse, 27/03/2013© Tous droits réservés


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