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Un déchet dangereux peut-il remplir les critères de fin du statut de déchet ?

À travers un arrêt intéressant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions quant à la possible application de la procédure de sortie du statut de déchet aux déchets dangereux, le règlement REACH pouvant constituer une aide pratique en la matière.

Dans cette affaire, la CJUE se trouvait saisie de plusieurs questions préjudicielles soulevées dans le cadre d’un litige mettant en cause la réalisation de travaux de remise en état d’un sentier comprenant des passerelles dont l’infrastructure est composée d’anciens poteaux de télécommunications en bois traités au moyen d’une solution cuivre-chrome-arsenic dite « solution CCA ». La question à résoudre au principal résidait dans le fait de savoir si les poteaux réutilisés restent des déchets dangereux ou s’ils ont perdu ce caractère du fait de cette réutilisation. Les questions préjudicielles posées à la Cour appelaient à la fois une interprétation de la directive CE n° 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets et du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 dit règlement REACH. Après avoir reconnu que la substance en cause fait l’objet d’une restriction de manière harmonisée au sein de l’Union européenne au titre de l’annexe XVII du règlement REACH et que les dérogations prévues doivent nécessairement faire l’objet d’une interprétation stricte, la liste de ces dérogations présentant un caractère exhaustif, la Cour examine si un déchet considéré comme dangereux peut cesser d’être un déchet.

De son examen, il résulte que cette hypothèse n’est pas exclue par l’article 6 de la directive CE n° 2008/98 ni par aucune autre de ses dispositions. Rappelant que l’opération de valorisation est un critère nécessaire mais non suffisant pour considérer qu’un déchet a perdu cette qualification, la Cour s’attarde sur le comportement du détenteur et les éventuels impacts sur la santé humaine et l’environnement pour affirmer que « le droit de l’Union n’exclut pas par principe qu’un déchet considéré comme dangereux puisse cesser d’être un déchet au sens de la directive 2008/98 si une opération de valorisation permet de le rendre utilisable sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement et si, par ailleurs, il n’est pas constaté que le détenteur de l’objet en cause s’en défait ou a l’intention ou l’obligation de s’en défaire au sens de l’article 3, point 1, de la même directive, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. » Ces critères peuvent s’apprécier au regard du règlement REACH lorsque l’opération de valorisation en cause correspond à une utilisation autorisée au titre de l’annexe XVII dudit règlement et que le détenteur du déchet dangereux n’a dès lors plus d’obligation de s’en défaire. Le règlement REACH présente donc en l’espèce un intérêt aux fins de déterminer si les anciens poteaux de télécommunications en bois peuvent cesser d’être des déchets puisque, sous réserve du respect des conditions de réutilisation fixées par ledit règlement, leur détenteur n’aurait pas l’obligation de s’en défaire au sens où l’entend la définition juridique du déchet.

CJUE, 7 mars 2013, aff. C-358/11


Pauline Hili
Wk-hsqe, 19/03/2013© Tous droits réservés


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