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Actualités Environnement

Le principe de participation du public a encore frappé

Par deux décisions rendues le 27 juillet 2012, le Conseil constitutionnel invalide des dispositions du Code de l’environnement pour inconstitutionnalité vis-à-vis du principe de participation du public.

Ces deux décisions répondent à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement et le 5° du II de l’article L. 211-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Dans les deux espèces, les requérants invoquent la méconnaissance du principe de participation du public garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Pour le Conseil constitutionnel, « ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n’assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques en cause ». Concluant à une méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur, la Haute juridiction déclare contraire à la Constitution les dispositions en cause. Etant donné les conséquences excessives qu’aurait une abrogation immédiate, les déclarations d’inconstitutionnalité sont reportées respectivement au 1er septembre 2013 et au 1er janvier 2013. Pour pallier à l’ensemble des déclarations d’inconstitutionnalité mettant en cause une méconnaissance du principe de participation du public, un projet de loi renforçant l’information et la participation des citoyens est attendu pour fin septembre.
Cons. const., 27 juill. 2012, déc. QPC n° 2012-269, JO 28 juill. ; Cons. const., 27 juill. 2012, déc. QPC n° 2012-270, JO 28 juill.


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