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Assainissement non collectif : la réglementation évolue

Depuis le 1er juillet 2012, un nouveau cadre juridique s’applique aux installations d’assainissement non collectif (ANC). Des mesures de financement accompagnent cette évolution.

Ce nouveau cadre juridique vise une amélioration du contrôle des installations, notamment à travers son harmonisation au niveau national, et leur rénovation progressive. Ces nouvelles règles prévoient ainsi la mise en place d’installations neuves de qualité et conformes à la règlementation, la réhabilitation prioritaire des installations présentant un danger sanitaire ou environnemental et l’accélération de la réhabilitation des installations existantes par les ventes de logements. En effet, en cas de vente, les travaux de réhabilitation doivent être effectués dans un délai maximal d’un an après la signature de l’acte de vente. Par ailleurs, le service public d’ANC (SPANC) se voit confier une mission de conseil. A ce titre, il pourra être consulté par les usagers en amont de la réalisation d’un projet d’ANC. En ce qui concerne les mesures de financement, un éco-prêt à taux zéro peut être souscrit à hauteur de 10 000 euros et si le dispositif en cause ne consomme pas d’énergie. Les agences de l’eau soutiendront quant à elles cette politique de réhabilitation à hauteur de 800 millions d’euros.
Communiqué du min. en charge de l’écologie, 18 juill. 2012 ; http://www.developpement-durable.gouv.fr


wk-hse, 30/08/2012© Tous droits réservés


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