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Agrément des repères pour l'identification des animaux

Le décret no 2011-2088 du 30 décembre 2011 est relatif à l'agrément des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.

Selon l'article R. 212-72 ajouté à la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative chargée d'agréer les matériels permettant d'identifier les animaux est le ministre chargé de l'Agriculture. La liste des matériels d'identification agréés, apposés sur les animaux nés ou importés sur le territoire national, est publiée par arrêté.
Les conditions d'agrément des repères d'identification officiel des animaux précités sont fixées par le décret no 2011-2091 du 30 décembre 2011. Les nouvelles dispositions font l'objet des articles D. 212-73 à D. 212-77 ajoutés à la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime. Elles précisent notamment l'existence et la nature des tests devant être réalisés préalablement à l'attribution de l'agrément. Les spécifications fonctionnelles techniques des repères d'identification officielle doivent être validées par la Commission nationale d'identification. En outre, les matériels d'identification pour lesquels une autorisation officielle d'utilisation a été délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont agréés s'ils répondent à ces spécifications techniques.

D. no 2011-2088, 30 déc. 2011, JO 31 déc.
D. no 2011-2091, 30 déc. 2011, JO 31 déc.


Claudine Yedikardachian
wk-hse, 23/08/2012© Tous droits réservés


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