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Denrées animales ou d'origine animale

Denrées animales congelées : les dates de production et de congélation sont exigées

Le règlement UE no 16/2012 du 11 janvier 2012 ajoute une section IV relative aux exigences applicables aux denrées alimentaires d'origine animale à l'annexe II du règlement CE no 853/2004 du 29 avril 2009 modifié.

Selon les nouvelles dispositions, les exploitants doivent s'assurer que, dans le cas de denrées alimentaires congelées d'origine animale, la date de production et la date de congélation (si elle est différente de la date de production) sont mises à la disposition de l'exploitant auquel la denrée alimentaire est fournie et, sur demande, à l'autorité compétente. Cette obligation d'information sur la date de production et sur la date de congélation est applicable jusqu'au stade auquel la denrée alimentaire est étiquetée conformément aux dispositions de la directive CE no 2000/13 (voir étude 280).
La date de production est définie comme étant :
- la date d'abattage dans le cas des carcasses entières, des demi-carcasses et des quartiers de carcasses ;
- la date de mise à mort dans le cas du gibier sauvage ;
- la date de récolte ou de capture, dans le cas des produits de la pêche ;
- la date de transformation, découpe, hachage ou préparation, selon le cas, pour toute autre denrée alimentaire d'origine animale.
Il est en outre précisé que lorsqu'une denrée alimentaire est fabriquée à partir d'un lot de matières premières ayant des dates de production et de congélation différentes, les dates les plus anciennes de production et/ou de congélation, selon le cas, doivent être fournies.
Aucune forme spécifique de présentation des informations n'est précisée mais celles-ci doivent être disponibles de manière claire et non équivoque et accessibles pour le fournisseur (« l'exploitant du secteur alimentaire auquel la denrée alimentaire est fournie »).
Règl. Comm. UE no 16/2012, 11 janv. 2012, JOUE 12 janv., no L 8
Lamy Dehove, nº 202-900


Claudine Yedikardachian
wk-hse, 17/08/2012© Tous droits réservés


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