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Dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie

Le décret no 2012-845 du 30 juin 2012 est relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.

Il est pris en application de l'ordonnance no 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires. Ladite ordonnance a déterminé les conditions générales dans lesquelles divers organismes peuvent concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires auxquels sont exposés les animaux et les végétaux, et notamment en ce qui concerne les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.

Le décret no 2012-845 précité fixe les conditions d'établissement de la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie. Ces dispositions font l'objet des nouveaux articles D. 201-1 à D. 201-3 du Code rural et de la pêche maritime. Les listes précitées sont établies par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale sur la base, pour les risques sanitaires les plus importants, d'une évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES, voir étude 114). Des listes spécifiques pourront être établies pour l'outre-mer.

Le décret no 2012-845 précité établit également la liste des espèces animales concernées par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires. Ces dispositions sont fixées par l'article D. 201-4 du Code rural et de la pêche maritime.

Le décret no 2012-845 précité détermine en outre les conditions d'approbation des programmes collectifs volontaires et des schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires ainsi que les conditions d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre du plan national d'intervention sanitaire d'urgence. Ces dispositions font l'objet des articles D. 201-30 à D. 201-36 du Code rural et de la pêche maritime.

Enfin, le décret fixe la liste des organismes délégataires autres que les organismes à vocation sanitaire et les organisations vétérinaires à vocation technique pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles sanitaires. Selon l'article D. 201-44 ajouté au Code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 201-13 dudit code, les organismes ou catégories d'organismes non reconnus en tant qu'organismes à vocation sanitaire ni en tant qu'organismes vétérinaires à vocation technique, auxquels des tâches particulières liées aux contrôles peuvent être déléguées, sous réserve du respect des articles R. 201-40 à R. 201-43 (voir 121-403), sont les suivants :

  • pour la certification des semences et plants, les organismes mentionnés aux articles L. 621-1 et R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime (soirt l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), voir 330-120, et des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture, voir 662-35), ainsi qu'à l'article 6 du décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
  • les associations sanitaires régionales ;
  • les organismes mentionnés aux articles L. 121-2 et L. 221-1 du Code forestier.


Dans l'attente de l'entrée en vigueur des arrêtés d'application, le décret no 2012-845 précité fixe de façon transitoire la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie, la liste des dangers sanitaires de première catégorie faisant l'objet du plan national d'intervention sanitaire d'urgence ainsi que la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une information obligatoire.

Sont ainsi réputés classés comme des dangers sanitaires de première catégorie :

  • les organismes nuisibles mentionnés à l'annexe A de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version en vigueur au 1er février 2012 (voir 407-62) ;
  • les maladies mentionnées au tableau du I de l'article D. 223-21 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au 1er février 2012.


Sont réputés classés comme des dangers sanitaires de deuxième catégorie :

  • les organismes nuisibles mentionnés à l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version en vigueur au 1er février 2012 (voir 407-63) ;
  • les maladies mentionnées au tableau du I de l'article D. 223-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au 1er février 2012.


Les dangers sanitaires pour lesquels des plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence sont élaborés sont les suivants :
bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) ;
anoplophora chinensis (capricorne asiatique) ;

  • la maladie de Newcastle ;
  • l'influenza aviaire ;
  • la fièvre aphteuse ;
  • les pestes porcines classique et africaine ;
  • la maladie vésiculeuse des suidés ;
  • la peste équine ;
  • sérotype exotique de la fièvre catarrhale du mouton ;
  • la peste bovine ;
  • la peste des petits ruminants ;
  • la maladie hémorragique épizootique des cerfs ;
  • la clavelée et la variole caprine ;
  • la stomatite vésiculeuse ;
  • la dermatose nodulaire contagieuse ;
  • la fièvre de la vallée du Rift.


Sont soumis à information obligatoire :

  • les organismes nuisibles mentionnés à l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 précité, dans sa version en vigueur au 1er février 2012 (voir 407-63), à la date du 1er juillet 2012, dans les annexes de la directive européenne CE no 2000/29 du 8 mai 2000 (voir 407-10), dans des mesures d'urgence prises par décision de la Commission européenne (voir 407-21) ou dans la liste d'alerte de l'Organisation européenne pour la protection des plantes ;
  • les maladies mentionnées au tableau du I de l'article D. 223-1, dans sa version en vigueur au 1er février 2012.


D. no 2012-845, 30 juin 2012, JO 1er juill.
Lamy Produits et biens de grande consommation, nº 432-390, º 432-406, º 432-417


Claudine Yedikardachian
wk-hse, 06/08/2012© Tous droits réservés


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