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Organismes à vocation sanitaire, organisations vétérinaires à vocation technique et associations sanitaires régionales

L'ordonnance no 2011-862 du 22 juillet 2011 est relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Cette ordonnance a déterminé les conditions dans lesquelles les organismes à vocation sanitaire, les organisations vétérinaires à vocation technique et les associations sanitaires régionales peuvent s'organiser pour concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires auxquels sont exposés les animaux et les végétaux. Le décret no 2012-842 du 30 juin 2012 porte application de ladite ordonnance du 22 juillet 2011. Il modifie la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime et fixe les conditions de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales. Ces nouvelles dispositions font l'objet des articles R. 201-12 à R. 201-28 du Code rural et de la pêche maritime. Cette reconnaissance est accordée par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture pour une durée de 5 ans sous réserve que ces entités respectent des conditions permettant de garantir le bon accomplissement des missions de surveillance et de prévention sanitaires qui pourront leur être confiées. Des dispositions transitoires sont prévues pour les organismes, organisations ou associations existants.
Les articles R. 201-39 à R. 201-43 du Code rural et de la pêche maritime déterminent les conditions et modalités de conclusion des délégations de missions liées aux contrôles sanitaires. Les dispositions relatives à la délégation de mission fixées par le 1o de l'article R. 201-39 du Code rural et de la pêche maritime ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2017. Un dispositif transitoire est prévu jusqu'à cette échéance. Ainsi jusqu'à la date du 1er janvier 2017, les organismes exerçant des tâches particulières liées aux contrôles mentionnées à l'article L. 201-13 avant le 1er juillet 2012, peuvent poursuivre cette activité à condition de transmettre au préfet avant le 1er octobre 2012 un engagement à procéder à la démarche d'accréditation dans les délais requis et de lui fournir avant le 1er janvier 2015 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de leur dossier de demande d'accréditation.
Par ailleurs, les articles D. 200-5 et D. 200-6 du Code rural et de la pêche maritime instituent les conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, instances régionales de consultation placées auprès du préfet de région pour la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.
Enfin, le décret précise les modalités de certaines déclarations notamment celles auxquelles est soumise toute personne qui détient, cultive ou commercialise des végétaux lorsqu'elle constate ou suspecte la présence ou les symptômes de certains organismes nuisibles. Ces dispositions font l'objet de l'article R. 251-2-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Observations. –
Une renumérotation importante de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime est effectuée :
- les articles R. 201-2 et R. 201-3 (voir 432-402) deviennent les articles D. 201-37 et D. 201-38 ;
- l'article R. 201-6 (voir 432-400) devient l'article D. 201-6 ;
- l'article R. 201-7 (voir 432-411) devient l'article R. 231-1 ;
- les articles R. 201-12 et R. 201-13 (voir 432-415 et 432-416) deviennent respectivement les articles R. 202-21-1 et R. 202-21-2 ;
- l'article R. 201-14 (voir 432-418) devient l'article R. 201-45.
En outre les articles R. 201-1 (voir 432-401), R. 201-4 (voir 432-402) et R. 201-8 (voir 432-412) sont abrogés.
D. no 2012-842, 30 juin 2012, JO 1er juill.
Lamy Produits et biens de grande consommation, nº 432-400, º 432-401, º 432-402, º 432-403, º 432-412, º 432-413, º 432-414, º 432-415, º 432-416, º 432-418


Claudine Yedikardachian
wk-hse, 27/07/2012© Tous droits réservés


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