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Création d'un comité de déontologie à l'ANSM

Un comité de déontologie est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), conformément à la décision no 2012-170 du 24 mai 2012.

Ce comité de déontologie a pour mission de :

  • donner un avis au directeur général sur toute question relative à la déontologie de l'expertise et, en particulier, sur les situations les plus sensibles ou les plus complexes. Cet avis traite en particulier de la qualification du niveau de risque des conflits d'intérêts et sur ses conséquences en termes d'intervention dans le processus décisionnel ou dans les missions d'expertise ;
  • être consulté lors des processus de recrutement, de nomination, de changement de fonctions, de promotion et de départ des agents de l'ANSM et lors des processus de sélection et de nomination des experts externes ;
  • émettre, au regard de l'analyse des déclarations et des risques éventuels encourus, des recommandations à l'attention du Directeur général de l'ANSM ;
  • examiner le bilan annuel relatif à l'application des règles déontologiques préparé par le service de déontologie de l'expertise et formuler des recommandations ou toutes mesures de nature à améliorer les règles déontologiques applicables tant au personnel de l'agence qu'aux experts externes.


La composition du comité de déontologie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est également précisée.
Dec. DG no 2012-170, 24 mai 2012, JO 1er juill.
Lamy Produits et biens de grande consommation, nº 114-137


Claudine Yedikardachian
wk-hse, 18/07/2012© Tous droits réservés


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