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Veille sanitaire

Création du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Le décret no 2012-846 du 30 juin 2012 crée le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Les dispositions relatives à ce conseil font l'objet des articles D. 200-2 à D. 200-4 ajoutés au Code rural et de la pêche maritime. Selon l'article D. 200-2 dudit code, le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, placé auprès du ministre chargé de l'Agriculture, est consulté sur :

  • la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
  • les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation dans un objectif de cohérence nationale ;
  • les dispositions du Code de déontologie vétérinaire ;
  • la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays tiers ;
  • la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie donnant lieu à transmission d'informations (voir 121-406) ;
  • le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et végétale.

Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est présidé par le ministre chargé de l'Agriculture ou son représentant. Il est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale et d'une formation plénière comprenant des membres de ces deux sections.
En fonction de la nature de la consultation, le président attribue les saisines ou questions qui lui sont adressées à la formation plénière ou à l'une des sections spécialisées. Il peut mettre en place des comités d'experts chargés de préparer les travaux des sections dans des domaines particuliers, notamment celui des animaux de compagnie.
L'organisation du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est précisée aux articles D.200-3 et D. 200-4 du Code rural et de la pêche maritime.

D. no 2012-846, 30 juin, JO 1er juill.
Lamy Produits et biens de grande consommation, nº 114-80


Claudine Yedikardachian
wk-hse, 19/07/2012© Tous droits réservés


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