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L'utilisation du fumarate de diméthyle est soumise à restriction

L'utilisation du fumarate de diméthyle (DMF) est soumise à restrictions selon les dispositions du règlement UE no 412/2012 du 15 mai 2012.

Cette substance est ajoutée à l'annexe XVII du règlement CE no 1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACH).  Le DMF, présentant un risque pour la santé des consommateurs, ne peut être utilisé dans des articles ou leurs parties en concentration supérieure à 0,1 mg/kg. Ces articles ou leurs parties contenant du DMF en concentration supérieure à 0,1 mg/kg ne peuvent être mis sur le marché. Selon les considérants du règlement du 15 mai 2012 précité, la France a élaboré un dossier concernant le fumarate de diméthyle (DMF), dans lequel il est démontré que cette substance, présente dans des articles ou leurs parties en concentration supérieure à 0,1 mg/kg, entraînait un risque pour la santé humaine et que des mesures allant au-delà de celles déjà en place devaient être prises à l’échelle de l’Union européenne. Ce dossier a été soumis à l’Agence européenne des produits chimiques en vue de lancer le processus de restriction. Il a été constaté que des meubles et des articles chaussants disponibles sur le marché de plusieurs Etats membres avaient eu des effets nocifs sur la santé des consommateurs en France, en Pologne, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni. Il a été reconnu que ces effets nocifs sur la santé étaient dus au DMF, un produit biocide destiné à prévenir les moisissures susceptibles d’endommager le mobilier ou les articles chaussants en cuir pendant leur stockage ou leur transport dans une atmosphère humide. Le plus souvent, le DMF était contenu dans de petits sachets placés à l’intérieur des meubles ou des emballages des articles chaussants. En s’évaporant, il imprégnait le produit, le protégeant ainsi des moisissures mais entraînant, par la suite, des effets nocifs pour les consommateurs ayant été en contact avec les marchandises concernées. Le DMF est entré en contact avec la peau des consommateurs et, dans plusieurs cas, a provoqué une sensibilisation (dermatite de contact), affectant sensiblement l’état de santé. Des troubles respiratoires aigus ont également été rapportés dans certains cas. La dermatite est particulièrement difficile à traiter et la sensibilisation est irréversible. En raison de son potentiel de sensibilisation, l’exposition au DMF peut provoquer, à très faibles concentrations, des effets indésirables sur des sujets sensibilisés.
En outre, le considérant 5 rappelle que la commercialisation et l’utilisation du DMF dans des produits biocides ne sont pas autorisées dans l’Union, conformément à la directive CE no 98/8 du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. Selon la décision CE no 2009/251 du 17 mars 2009, les Etats membres doivent veiller à ce que les produits biocides contenant du fumarate de diméthyle ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché (voir 625-17). Les Etats membres doivent limiter la mise sur le marché des produits biocides contenant du DMF, à titre de mesure d'urgence applicable jusqu'à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément à REACH, ce qui vient d'être fait. Selon le 7e considérant, l'interdiction prévue par la décision CE no 2009/251, qui a ensuite été prolongée à plusieurs reprises, est applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement UE no 412/2012, soit jusqu'au 5 juin 2012.
Règl. Comm. UE no 412/2012, 15 mai 2012, JOUE 16 mai, no L 128
Lamy Produits et biens de grande consommation, nº 611-170


Claudine Yedikardachian
wk-hse, 20/07/2012© Tous droits réservés


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