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Les prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets dangereux soumises à déclaration sont publiées au Bulletin officiel

Faisant suite à la publication, le 14 avril 2012, de l’arrêté du 27 mars 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets dangereux soumises à déclaration relevant de la rubrique n° 2710-1 de la nomenclature des installations classées (Arr. 27 mars 2012, NOR : DEVP1208904A, JO 14 avr.), le texte publié au Bulletin officiel du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie contient les trois annexes accompagnant l’arrêté.

L’annexe I fixe les prescriptions applicables notamment en matière d’implantation et d’aménagement, d’exploitation et d’entretien, de risques, d’eau, de déchets, de bruit et de vibrations et de remise en état en fin d’exploitation. L’annexe II précise quant à elle celles de ces prescriptions faisant l’objet des contrôles périodiques en application de l’article L. 512-11 du Code de l’environnement tandis que l’annexe III  prévoit un calendrier pour l’application de ces dispositions aux installations existantes. Selon les dispositions en cause, trois échéances sont prévues : 1er juillet 2012, 1er octobre 2012 ou 1er janvier 2013.

Arr. 27 mars 2012, NOR : DEVP1208904A, BOMEDDE 25 juin 2012, n° 2012/11


Pauline Hili
wk-hse, 03/07/2012© Tous droits réservés


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