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Fin du statut de déchet : les arrêtés en consultation

Deux arrêtés d’application du décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet (JO 3 mai) sont soumis à consultation du public sur le site du ministère en charge de l’écologie.

Le premier de ces textes est relatif au contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet selon que la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ou sur une catégorie de déchets. Le second texte est relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du Code de l’environnement. Ceux-ci font référence aux exigences de la norme NF EN ISO 9001. En cas d’adoption, la date d’entrée en vigueur de ces textes est fixée au 1er octobre 2012. Le public a jusqu’au 5 juillet 2012 pour formuler ses observations sur ces projets d’arrêtés.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


Pauline Hili
wk-hse, 02/07/2012© Tous droits réservés


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