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Actualités Santé - Sécurité
FAUTE INEXCUSABLE

Réparation des préjudices personnels

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, il est admis que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant d’une faute inexcusable de l’employeur puisse demander la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le dispositif légal de réparation forfaitaire (Cons.Const., déc. no 2010-08, 18 juin 2010).

Le 30 juin 2011, la Cour de cassation a,pour la première fois, tiré les conséquences de cette décision et appliqué à la lettre les recommandations des sages de la rue de Montpensier. Elle a ainsi estimé que pouvaient être indemnisés les dépenses d’aménagement d’un appartement pour l’adapter à l’infirmité ainsi que les frais d’adaptation du véhicule automobile de la victime, préjudices non visés par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale (Cass. 2ème civ., 30 juin 2011, no 10-19.475, voir lettre d’actualités no 174).Dès lors, nombre d’entre nous ont estimé que la voie de la réparation intégrale était ouverte. Quatre décisions du 4 avril 2012 entendent préciser la portée de ce principe et opère une distinctionentre les préjudices indemnisables car non couverts par lelivreIVduCodedelasécuritésociale et ceux qui ne le sont pas car déjà réparés au titre du livre IV.

Ainsi, elles ouvrent la voie à l’indemnisation du préjudice sexuel, comprenant tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, en tant que préjudice distinct du préjudice d’agrément. Elle opère sur ce point un revirement de jurisprudence (Cass. 2ème civ.,8 avr. 2010, no 09-14.047). De même, pour les Hauts-magistrats, le déficit fonctionnel temporaire ne figure pas au nombre des dommages déjà couverts par les indemnités journalières servies à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, celles-ci se rapportant exclusivement à la perte de salaire. Or, pour la Cour, le déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. En revanche, pour la Haute Cour si certains préjudices sont désormais indemnisables c’est à la condition qu’ils ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Tel est le cas du déficit fonctionnel permanent qui, selon la Cour de cassation, est déjà indemnisé par la rente d’incapacité permanente et la majoration dont elle fait l’objet en cas de faute inexcusable. La même règle est appliquée pour les fraismédicaux divers et assimilés (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, frais nécessités par le traitement, etc.), ceux-ci étant déjà pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie.

Ainsi donc, certains préjudices seraient indemnisables, d’autres pas.Mais si la formule de la Cour de cassation semble limpide, il n’est pas certain que sa compréhension le soit. Certes, selon le droit commun de la responsabilité, la victime peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice, mais rien de plus. Pour autant, comment déterminer ce qui relève du préjudice personnel et ce qui relève du préjudice professionnel ? Comment estimer que tel préjudice est déjà réparé au titre du Livre IV ou pas ? Question complexe, s’il en est.
Prenons l’exemple du déficit fonctionnel permanent. Selon les arrêts du 4 avril 2012, le déficit fonctionnel permanent ne peut être indemnisé au titre des préjudices personnels car il serait déjà pris en charge par la rente d’incapacité permanente et la majoration pour faute inexcusable. Cependant, si l’on reprend la définition du déficit fonctionnel permanent selon la nomenclature Dinthillac (nomenclaturedéfinissant au plan civil les différents postes de préjudices corporels), « ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extrapatrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement, qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime ». De même, la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2009 a précisé que le déficit fonctionnel permanent indemnise notamment les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de qualité de vie et les troubles ressenties par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales (Cass. 2ème civ., 28 mai 2009, no 08-16.829).
Dès lors, si l’on s’en tient à ces définitions, le déficit fonctionnel permanent intégrerait les séquelles, les souffrances postconsolidation, l’impact de l’accident sur la qualité de vie et les conditions d’existence.
Il ne viserait pas l’aspect économique ou professionnel de l’atteinte corporelle. Or n’est-ce pas là la fonction de la rente accident du travail et de lamajoration qui selon nous compensent avant tout le préjudice matériel, patrimonial et professionnel ?
Un exemple qui ne restera certainement pas isolé et qui, contrairement à ce qu’indique le communiqué de la Cour de cassation, ne permet pas de déterminer réellement la portée de la réserve d’interprétation posée par la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010.
Cass. 2ème civ., 4 avr. 2012, nos 11-18.014, 11-12.299, 11-14.311, 11-15.393 et
11-18.014
D Lamy Hygiène et Sécurité, no 235-36


wk-hse, 23/05/2012© Tous droits réservés


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