Site officiel actualités HSE, actualités QSE, actualités QHSE
HSE, QSE, QHSE, le portail de Wolters Kluwer : wk-hsqe.fr

Accès abonnés

  1.  

Mot de passe oublié ?


Actualités
Actualités Santé - Sécurité
INAPTITUDE

Obligation de reclassement et délai de reclassement

Réputé pour sa complexité, la gestion de l’inaptitude et de son corollaire, l’obligation de reclassement, reste pour nombre d’employeurs un cauchemar. Mais il arrive que parfois cela soit le salarié qui se prenne « les pieds dans le tapis »... Illustration.

Un salarié déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise mais apte à un poste de responsabilité type sédentaire ou avec peu de déplacements dans une autre entreprise prend acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur ne l’avait pas reclassé dans le délai d’un mois.

A l’appui de son argumentation, le salarié évoquait l’article L. 1226-4 du Code du travail, selon lequel lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur doit reprendre le versement des salaires. Le salarié estimait donc que l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur était encadrée dans un délai strict : un mois. Mais attention, délai de reclassement n’est pas obligation de reclassement. Et de cette confusion découle l’erreur du salarié. S’il est vrai que le législateur a entendu contraindre l’employeur à agir et vite, il n’a cependant pas voulu l’obliger à procéder à un reclassement effectif dans un délai d’un mois. En effet, pendant ce délai, l’employeur doit procéder à des recherches de reclassement correspondant aux préconisations du médecin du travail. Ces recherches seront d’ailleurs plus ou moins longues selon la taille de l’entreprise, les contraintes liées à l’avis d’inaptitude et le poste tenu précédemment par le salarié. L’employeur devra également pendant ce délai faire, le cas échéant, des propositions de reclassement au salarié. Si le salarié refuse la proposition comme ce fut le cas en l’espèce, l’employeur devra procéder à une nouvelle recherche voire à une nouvelle proposition. Dès lors, un mois semble un délai bien court.

D’ailleurs, à quoi servirait l’obligation de reprise de versement des salaires au delà d’un délai d’un mois, si l’employeur était obligé de procéder à un reclassement effectif dans ce délai ? Et c’est ce que rappellent les hautsmagistrats qui indiquent que l’employeur demeure,même à l’issue d’un
mois, tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié inapte. Ce qui compte c’est que l’employeur ait engagé de réelles recherches de reclassement, loyales et sérieuses, dans ce délai d’un mois.
A noter qu’aucun délai n’encadre l’effectivité du reclassement. Il reste qu’un délai excessif pourra être assimilé à une inertie de l’employeur. Il reviendra aux juges du fond de se prononcer sur la question selon les fonctions exercées par le salarié et sa qualification.

REMARQUE
A retenir également un arrêt du 4 avril 2012 précisant que le salaire que l’employeur doit verser à défaut de reclassement dans le délai d’un mois est celui correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, c’est-à-dire celui comprenant l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié. L’employeur doit donc tenir compte de l’intégralité des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires qu’aurait perçues le salarié s’il avait travaillé (Cass. soc., 4 avr. 2012,no 10-10.701).
Cass. soc., 21 mars 2012, no 10-12.068
D Lamy Hygiène et Sécurité, no 241-11,no 241-31


wk-hse, 23/05/2012© Tous droits réservés


Le Guide du Responsable HSE Le Guide du Responsable HSE

Un ouvrage innovant pour
une fonction stratégique
dans l'entreprise !

A partir de 501 € HT




Pour recevoir directement toutes les actualités réglementaires de votre choix dans votre boîte e-mail


Toutes nos publications


Naviguez sur WK-HSQE