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Actualités Santé - Sécurité

Infractions pénales

L ’obligation d’information de l’employeur par l’inspecteur du travail prévue en cas d’infraction aux dispositions relatives à la durée du travail est désormais étendue à l’ensemble des infractions pénales.

Le dernier alinéa de l’article L. 8113-7 du Code du travail est ainsi modifié et prévoit désormais qu’avant la transmission au procureur de la république, l’inspecteur du travail informe l’employeur visé au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues (C. trav., art. L. 8113-7mod.). A noter que contrairement à ce qui était prévu en matière d’infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, l’employeur n’aura pas de copie du procès-verbal. Il ne sera qu’informé des faits susceptibles de constituer une infraction.
L. no 2012-387, 22 mars 2012, JO 23 mars
D Lamy Hygiène et Sécurité, no 320-31


wk-hse, 22/05/2012© Tous droits réservés


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