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Actualités Santé - Sécurité

Modulation du temps de travail

Dans un souci de mettre fin à la jurisprudence de la Chambre socialerésultant de l’arrêt du 28 septembre 2010 (no 08-43.161) selon laquelle l’instauration par accord collectif d’unemodulation du temps de travail constituait une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié, l’article L. 3122-6 du Code du travail estmodifié.

Ce dernier précise désormais que la mise en place d’une répartition des horaires sur une période
supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas unemodification du contrat de travail. Attention, ces dispositions ne concernent pas les salariés à temps partiel (C. trav., art. L. 3122-6 mod.).
Lamy Hygiène et Sécurité, no 528-61


wk-hse, 21/05/2012© Tous droits réservés


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