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Les animaux classés comme nuisibles

Le décret no 2012-402 du 23 mars 2012 est relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Il modifie la partie réglementaire du Code de l'environnement, dont notamment l'article R. 427-6 relatif à l'établissement de la liste des espèces d'animaux classés nuisibles par le ministre chargé de la Chasse.

Conformément aux nouvelles dispositions (prises en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement), le ministre chargé de la Chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les listes des espèces d'animaux classés nuisibles. La liste mentionnant les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est arrêtée chaque année pour une période courant du 1er juillet au 30 juin. Pour chaque département, une liste complémentaire mentionnant les périodes et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est arrêtée, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée, pour une période de 3 ans, courant du 1er  juillet de la première année au 30 juin de la troisième année. Le ministre arrête en outre la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté annuel du préfet. L'arrêté du préfet prend effet le 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Les motifs pour classer un animal comme nuisible sont les suivants :
- l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- assurer la protection de la flore et de la faune ;
- prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (sauf pour les espèces d'oiseaux).
Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles pour l'un au moins de ces mêmes motifs. Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des dispositions fixées.
D. no 2012-402, 23 mars 2012, JO 25 mars
Lamy Dehove, nº 326-68


Claudine Yedikardachian
wk-hse, 16/05/2012© Tous droits réservés


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