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Actualités Santé - Sécurité

Inaptitude non professionnelle

En cas d’impossibilité de reclassement d’un salarié inapte découlant d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur peut licencier le salarié.

Dans une telle hypothèse, le contrat prend fin au terme du préavis alors même qu’aucune indemnité compensatrice de préavis n’est versée. Le salarié étant bien souvent dans l’impossibilité de l’exécuter, la situation s’avérait délicate : il n’étaitpas rémunérépendant cettepériode
et ne pouvait pour autant pas prétendre au chômage, son contrat n’étant pas encore définitivement rompu.
La loi de simplification du droit a donc résolu cette difficulté et il est désormais prévu que « le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ». Le salarié peut donc prétendre aux allocations chômage plus rapidement. Par ailleurs, afin de
ne pas léser les salariés par cette nouvelle date de rupture du contrat de travail, le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Le législateur a ainsi intégré la durée du préavis non exécuté dans l’ancienneté servant de calcul à l’indemnité de licenciement (C. trav., art. L. 1226-4 mod.).
Lamy Hygiène et Sécurité, no 241-33


wk-hse, 15/05/2012© Tous droits réservés


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