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Actualités
Actualités Santé - Sécurité

Simplification du droit

Publiée le 23 mars 2012, la loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit balaye de nombreux domaines du droit dont la santé-sécurité au travail. Retour sur ces dispositions.

Evaluation des risques dans les TPE

Aux termes de l’article L. 4121-3 du Code du travail, l’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. A cet effet, il transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ce document est auminimummis à jour tous les ans (C. trav., art. R. 4121-1 et R. 4121-2). Cette obligation qui concerne toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, peut s’avérer très lourde pour les petites entreprises. C’est pourquoi, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 prévoit la possibilité d’une mise à jour moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Un décret doit fixer les modalités de mise en oeuvre de cette dérogation (C. trav.,art. L. 4121-3 mod.).
Lamy Hygiène et Sécurité, no 212-33


wk-hse, 15/05/2012© Tous droits réservés


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