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Evaluation environnementale des plans et documents : une obligation ?

Un décret du 2 mai 2012 liste les projets de plan, schéma, programme ou document de planification devant faire l’objet d’une évaluation en raison de leurs incidences notables sur l’environnement.

Un premier tableau liste les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant systématiquement faire l’objet d’une évaluation environnementale. 43 documents sont concernés. Pour chacun, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement devant être consultée est précisée. Le deuxième tableau liste les documents de planification qui seront susceptibles de faire l’objet d’une telle évaluation après un examen au cas par cas. 10 documents sont ici concernés. Les autres dispositions du décret sont consacrées à la procédure à suivre en cas d’examen au cas par cas, à l’objet et au contenu du rapport environnemental à fournir pour rendre compte de la démarche d’évaluation, à la procédure de consultation et aux modalités d’information et de participation du public. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2013 à l’exception de celles applicables aux zones d’action prioritaires pour l’air. A cette date, les projets de plan, schéma, programme ou document de planification dont l’avis d’enquête publique ou de mise à disposition du public a été publié et les chartes des parcs naturels régionaux dont l’élaboration ou la révision a été prescrite ne sont pas concernés par ces dispositions.
D. n° 2012-616, 2 mai 2012, JO 4 mai


Pauline Hili
wk-hse, 11/05/2012© Tous droits réservés


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