Fin du statut de déchets : la procédure à suivre

La procédure applicable à la sortie du statut de déchet est définie. Elle fait l’objet d’une nouvelle sous-section au Code de l’environnement intitulée « Sortie du statut de déchet ».

Pour effectuer une demande de sortie du statut de déchet, l’exploitant, individuellement ou conjointement, fournit un dossier dont le contenu sera précisé par arrêté. Concernant les critères déterminant la sortie du statut de déchets, pour les cas où ces derniers n’ont pas été fixés au niveau de l’Union européenne pour une catégorie de déchets, ils sont définis par l’autorité nationale compétente (art. D. 541-12-10 nouveau) après avis. Les exploitants mettant en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet doivent délivrer une attestation de conformité au détenteur suivant et appliquer un système de gestion de la qualité lesquels feront l’objet de précisions par arrêtés. Le décret fixe également les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet (art. D. 541-6-2 nouveau). Il entre en vigueur le 1er octobre 2012 à l’exception des dispositions relatives à la commission créée entrées en vigueur dès le 4 mai.
D. n° 2012-602, 30 avr. 2012, JO 3 mai