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Denrées alimentaires et aliments pour animaux autres que d'origine animale

Les dispositions du paquet hygiène sont intégrées dans le Code de la consommation

Le décret no 2012-390 du 21 mars 2012 est relatif à l'hygiène des produits, denrées alimentaires et animaux tels que mentionnés au 5° de l'article L. 214-1 du Code de la consommation (soit les produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et les aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ; voir 110-60, 5e tiret).

Conformément au décret du 21 mars 2012 précité, les dispositions européennes suivantes relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux contenant des produits d'origine animale constituent les mesures d'exécution prévues par l'article L. 214-1 du Code de la consommation (voir 110-60) :

  • le règlement CE no 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, articles 1er (principes, étapes concernées, voir 201-200 et s.), 2 (définitions ; voir 201-210), 4 (obligation de conformité et mesures d'hygiène à prendre dont les analyses ; voir 201-225 et s.), 5 (méthode HACCP ; voir 201-240 et s.), 6 (contrôles officiels, enregistrement et agrément ; voir 201-245 et s.), 10 (obligation de conformité à l'importation ; voir 201-260) et 11 (obligation de conformité à l'exportation ; voir 201-265) ainsi que les chapitres Ier à VII (hygiène des locaux, des sites mobiles, du transport, des équipements au contact des aliments, traitements des déchets alimentaires, alimentation en eau ; voir 201-326 à 201-355), du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII (propreté et bon état de santé du personnel ; voir 201-360, 1 et première phrase du 2) et des chapitres IX à XII de l'annexe II (hygiène des denrées alimentaires, des conditionnements et emballages, traitement thermique en récipients hermétiquement fermés, formation du personnel à l'hygiène ; voir 201-365 à 201-380) ;
  • le règlement CE no 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, soit les articles 1er (objet et champ d'application ; voir 218-10), 2 (définitions ; voir 218-20), 3 (obligation de conformité aux critères, études de conservation ; voir 218-30 et 218-50) et 4 (contrôle du respect des critères pour validation ou vérification du système HACCP ; voir 218-60) ainsi que du chapitre Ier de l'annexe I (critères microbiologiques de sécurité applicables aux denrées alimentaires ; voir 218-35) ;
  • le règlement CE no 183/2005 du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, soit les articles 1er (objet ; voir 602-10), 2 (champ d'application ; voir 602-15 et 602-16), 3 (définitions ; voir 602-20), 5 (obligation de conformité aux conditions d'hygiène, voir 602-35, 602-40 et 602-60 ; respect des critères microbiologiques, voir 602-50 ; emploi volontaire de guides de bonnes pratiques, voir 602-55 ; obligation de provenance d'établissements enregistrés ou agréés, voir 602-26), 6 (méthode HACCP ; voir 602-48), 7 (documents relatifs à la méthode HACCP ; voir 602-49), 9 (obligation de notification des établissements ; voir 602-70) et 23 (importation d'aliments pour animaux ; voir 602-150) ainsi que l'annexe II (relative aux règles d'hygiène pour les exploitants du secteur de l'alimentation animale, hors production primaire, voir 602-40 et s.).

Les infractions aux dispositions européennes précitées peuvent désormais être recherchées et constatées par les agents des services officiels habilités dans le cadre de l'obligation de conformité. Les infractions ainsi constatées peuvent être sanctionnées par des contraventions de 3ème classe (soit 450 € au maximum).

Observations.
Selon l'article R. 214-1 du Code de la consommation, les règlements européens, ayant le même objet, qui modifieraient les dispositions précitées, ou seraient pris pour leur application, sont également pris en compte, dans la mesure où elles entrent dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation.
D. no 2012-390, 21 mars 2012, JO 23 mars
Lamy Dehove, nº 201-200 et s., 201-225 et s., 201-240 et s., 201-245 et s., 201-260, 201-265, 201-326 et s., 218-10 et s., 218-50, 218-60, 602-10 et s., 602-35 et s., 602-60, 602-70, 602-150


Claudine Yédikardachian
wk-hse, 23/04/2012© Tous droits réservés


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