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Semences et plantes

Commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères

Un arrêté du 24 janvier 2012 est relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel.

Il transpose dans le droit national la directive UE no 2010/60 du 30 août 2010 (voir 660-10).
Les mélanges de semences de plantes fourragères des espèces couvertes par la directive CEE no 66/401 du 14 juin 1966 (voir 660-10) avec des semences d'autres genres, espèces ou sous-espèces peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'Agriculture lorsqu'ils sont destinés à la préservation de l'environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques. Ces mélanges sont appelés « mélanges pour la préservation ». L'arrêté du 24 janvier 2012 fixe les conditions de vente ou de cession à des tiers en vue d'une exploitation commerciale, y compris les exigences en termes d'emballages.
Arr. 24 janv. 2012, NOR : AGRG1131518A, JO 16 févr.
Lamy Dehove, nº 660-15


Claudine Yédikardachian
wk-hse, 30/03/2012© Tous droits réservés


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