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Les produits de la pêche

L'écolabel des produits de la pêche maritime

L'écolabel des produits de la pêche maritime a été créé par la loi no 788-2010 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle II »).

En application de l'article L. 644-15 du Code rural et de la pêche maritime issu de ladite loi, le décret no 2012-104 du 27 janvier 2012 fixe les modalités d'obtention de cette mention valorisante. Il détermine les modalités d'élaboration, d'homologation et de révision du référentiel fixant les conditions auxquelles les produits de la pêche maritime doivent répondre pour bénéficier de l'écolabel.  Le décret fixe aussi les modalités d'élaboration, d'homologation et de révision du plan de contrôle cadre. Il détaille les procédures de certification des producteurs et opérateurs de l'aval de la filière et définit le rôle des organismes certificateurs et les procédures de contrôle de ces producteurs et opérateurs qui demandent l'écolabel. Ces nouvelles dispositions font l'objet d'un nouveau chapitre intitulé « Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime » ajouté au titre IV du livre VI (partie réglementaire) du Code rural et de la pêche maritime, soit des articles D. 646-20 à D. 646-37. Il est important de souligner que l'écolabel n'est pas un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) mais une certification permettant de valoriser les produits de la mer.
En outre, le décret du 27 janvier 2012 précité crée la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les dispositions relative à cette commission font l'objet des articles D. 641-27-1 à D. 641-27-7 ajoutés au Code rural et de la pêche maritime. C'est notamment elle qui élabore et révise le référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime et son plan de contrôle cadre.

D. no 2012-104, 27 janv. 2012, JO 28 janv.
Lamy Dehove, nº 330-270


Claudine Yédikardachian
wk-hse, 02/04/2012© Tous droits réservés


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