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Les dispositions nationales

Projet pilote pour le contrôle officiel de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes par le personnel

Conformément au décret no 2012-198 du 9 février 2012, un projet pilote d'expérimentation relatif à l'inspection de la viande de volailles et de lagomorphes par le personnel de l'abattoir est mis en place pour une durée de 24 mois (soit jusqu'en février 2014) dans certains abattoirs.

Ce décret est pris en application de l'article L. 231-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant la délégation au personnel des abattoirs des contrôles officiels portant sur la viande fraîche. Il est également pris en application de l'article 17 du règlement CE no 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. La liste des 12 abattoirs concernés par le projet pilote susmentionné est fixée à l'annexe I du décret du 9 février 2012 précité. Ce dernier prévoit notamment que par dérogation aux dispositions fixées par le règlement CE no 854/2004 précité, le vétérinaire officiel n'est pas présent de façon permanente dans ces abattoirs. Ces abattoirs doivent établir et respecter un document intégré dans le plan de maîtrise sanitaire, validé par le vétérinaire officiel. Ce document fixe certains éléments dont les procédures de contrôle, les modalités selon lesquelles le vétérinaire officiel peut être contacté sans délai en cas d'alerte, les circonstances dans lesquelles l'exploitant de l'abattoir doit suspendre son activité, les mesures à mettre en œuvre en cas d'alerte et les mesures de formation du personnel participant aux opérations de contrôle. Les procédures de contrôle susmentionnées doivent notamment être conformes aux critères d'alerte ante et post mortem définis à l'annexe II du décret du 9 février 2012 précité. Elles doivent également être conformes à la méthodologie, aux motifs de retrait des carcasses et viscères manifestement impropres à la consommation humaine, ou préjudiciables à la santé animale et au tri des sous-produits qui en sont issus précisés à l'annexe III du décret du 9 février 2012 précité.

Les indicateurs de suivi de l'expérimentation sont précisés en annexe IV. L'évaluation de ces indicateurs est réalisée sur un échantillon de lots d'espèces différentes de volailles et de lagomorphes issus des différents abattoirs participant au projet pilote, précisés en annexe I du décret.

Observations. –
Nous rappelons que les articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 ajoutés au Code rural et de la pêche maritime par le décret no 2011-2090 du 30 décembre 2011 définissent les tâches que le personnel des abattoirs pourront être autorisés à réaliser dans le cadre des contrôles de la production de viande de volailles et de lagomorphes ainsi que les conditions de délivrance de l'autorisation par le préfet pour participer au contrôle officiel des viandes fraîches et les modalités d'évaluation du personnel par le vétérinaire officiel. Le référentiel de formation du personnel est fixé par un arrêté du 30 décembre 2011 (voir Lamy Dehove Actualités no 165, févr. 2012).

Un arrêté du 9 février 2012 est relatif à la conduite à tenir sur le produit face aux anomalies observées sur les carcasses et les viscères dans le cadre du projet pilote précité. Il établit notamment la liste des anomalies pour plusieurs catégories de volailles
D. no 2012-198, 9 févr. 2012, JO 10 févr.
Arr. 9 févr. 2012, NOR : AGRG1133484A, JO 10 févr.
Lamy Dehove, nº 121-656


Claudine Yédikardachian
wk-hse, 03/04/2012© Tous droits réservés


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